par Elizabeth-Ann, enquêteur | Mar 15, 2023 | Étapes enquête
Qu’est-ce que l’étude de la recevabilité d’une plainte ? L’étude de la recevabilité de la plainte ou l’analyse de la recevabilité de la plainte est l’étape suivant le dépôt d’une plainte. L’objectif de cette analyse ne consiste pas à se demander si la plainte est...